Commission des libérations conditionnelles du Canada : Services aux victimes -- vidéo

test

Vous pouvez également accéder à cette vidéo sur la chaîne YouTube de la CLCC.

Transcript pour le vidéo

Si vous avez été victime d'un acte criminel, vous avez un rôle important à jouer au sein du système canadien de la justice pénale. Et ce rôle se poursuit même après que le délinquant qui vous a causé du tort a été condamné.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada respecte le rôle que les victimes sont appelées à jouer.

Si vous cherchez des renseignements sur les services offerts aux victimes, la Commission peut vous aider.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est habilitée par la loi à prendre les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants condamnés à des peines de ressort fédéral, d'une durée de deux ans ou plus. Elle prend aussi les décisions concernant la libération conditionnelle des délinquants qui purgent des peines de six mois à deux ans moins un jour dans des établissements provinciaux, dans les provinces et les territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles.

La Commission prend les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants en toute indépendance et sans subir d'influence extérieure, mais tout en étant néanmoins régie par de nombreuses lois, dont la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui prescrit les critères auxquels les commissaires doivent se conformer.

La protection du public est la préoccupation première de la Commission.

La loi exige aussi que la Commission mène ses activités de manière transparente et qu'elle rende compte de ces activités à la population.

Les commissaires accordent de l'importance à toute information que vous pourriez leur fournir, puisque cela leur permet de mieux comprendre le tort que le délinquant vous a causé, à vous et à votre famille. Cela permet aux commissaires de prendre des décisions judicieuses qui contribuent à la protection du public.

Cette vidéo expliquera certains des services qui vous sont offerts en tant que victime, comme la marche à suivre pour présenter une demande pour recevoir des renseignements de la Commission et ce qu'il faut faire pour présenter des renseignements devant être pris en compte par les commissaires.

Si vous voulez présenter une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, vous pouvez appeler la ligne d'information pour les victimes au numéro 1-866-789-INFO, c'est-à-dire le 1‑866‑789‑www.pbc-clcc.gc.ca, où vous pourrez obtenir le formulaire de demande nécessaire.

À la Commission, les services d'information destinés aux victimes sont fournis par les agents régionaux des communications, qui travaillent dans les bureaux de la Commission à l'échelle du pays.

Les agents régionaux des communications, ou ARC, n'offrent pas de services de counseling. Ils vous aideront plutôt à comprendre le processus de libération conditionnelle et à vous communiquer les renseignements auxquels vous avez droit en vertu de la loi.

En tant que victime, vous avez le droit de recevoir certains renseignements.

Vous pouvez vous faire communiquer le nom du délinquant, l'infraction dont il a été reconnu coupable et le tribunal qui l'a condamné. Vous pouvez aussi recevoir la date de début de la peine imposée au délinquant et sa durée ainsi que les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir sans escorte, à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale.

À titre de victime, vous pouvez également obtenir des renseignements tels que l'âge du délinquant, l'endroit où se trouve le pénitencier où celui-ci est détenu, la date de sa mise en liberté et la date de toute audience ou de tout examen qui est prévu.

Vous pouvez aussi être informé de la liste de conditions spéciales imposées au délinquant par la Commission et de sa destination lorsqu'il sera mis en liberté. Il se peut qu'on vous confirme, en outre, si le délinquant est incarcéré et les raisons qui expliquent ce fait. Il est également possible qu'on vous avise de tout appel interjeté par le délinquant pour une décision relative à sa libération conditionnelle et du fait que cet appel ait été accueilli ou rejeté.

L'ARC est votre personne-ressource à la Commission lorsque vous vous inscrivez comme victime. Il peut aussi vous renseigner sur la marche à suivre pour obtenir une assistance financière de Justice Canada pour assister à une audience de libération conditionnelle.

Vous pouvez, à tout moment durant la peine du délinquant, présenter une déclaration par écrit à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Puisque les renseignements contenus dans votre déclaration seront utilisés par les commissaires pour prendre une décision, votre déclaration doit être communiquée au délinquant, conformément aux exigences de la loi.

Si vous décidez que vous aimeriez présenter une déclaration écrite à des fins d'examen par les commissaires, l'ARC peut vous fournir des renseignements.

Il pourra vous transmettre une liste de vérification et d'autres documents susceptibles de vous être utiles pour entreprendre cet exercice.

Voici quelques points à retenir :

N'oubliez pas que vous êtes appelé à expliquer directement aux commissaires le tort que le crime commis vous cause encore aujourd'hui, à vous-même et à votre famille.

Exprimez-vous sur tout risque que le délinquant pourrait présenter, selon vous, s'il était mis en liberté.

Tenez-vous-en aux faits qui sont pertinents et faites preuve de concision.

Il s'agit d'un processus officiel, alors utilisez un langage respectueux.

Si la Commission tient une audience en présence du délinquant, vous aurez la possibilité de présenter votre déclaration écrite en personne.

Si vous préférez ne pas assister à l'audience, vous pouvez vous enregistrer en train de lire votre déclaration sur bande vidéo ou audio. Cet enregistrement sera présenté en votre nom lors de l'audience.

Une fois que vous aurez présenté une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et que vous serez inscrit en tant que victime, vous pourrez assister à une audience de libération conditionnelle à titre d'observateur ou pour y présenter une déclaration. Vous serez alors accompagné d'un ARC, qui vous expliquera d'abord ce à quoi vous pourrez vous attendre dans le cadre de l'audience. Il pourra aussi répondre à vos questions avant les délibérations des commissaires.

Il se peut que vous vous trouviez dans une salle d'audience comme celle-ci, à l'intérieur d'un établissement.

On aura avisé le délinquant à l'avance de votre présence à l'audience et, si vous avez présenté une déclaration, le délinquant en aura reçu une copie.

Si vous prenez part à une audience tenue avec l'aide d'un Aîné, l'ARC pourra aussi vous renseigner sur le déroulement de ce type d'audience.

La Commission veillera à ce que vos coordonnées ne soient pas divulguées au délinquant, mais il est important que vous sachiez qu'en vertu de la loi, la déclaration écrite que vous aurez soumise à la Commission devra être communiquée au délinquant.

C'est pour cette raison que la Commission doit recevoir votre déclaration un certain temps avant l'examen du cas du délinquant. L'ARC vous précisera d'ailleurs à quel moment vous devrez la présenter.

Les commissaires sont tenus d'examiner attentivement tous les renseignements pertinents mis à leur disposition pour déterminer si le délinquant présenterait un risque pour la sécurité du public s'il était mis en liberté.

Ces renseignements comprennent tous ceux que vous choisirez de présenter à la Commission.

Si vous décidez de présenter votre déclaration écrite en personne à l'audience de libération conditionnelle, cela devra durer une dizaine de minutes tout au plus.

Il se peut que d'autres observateurs, y compris des représentants des médias, soient présents à l'audience. L'ARC sera avec vous tout au long de l'audience et pourra répondre à vos questions avant et après la séance.

L'objectif premier de la Commission est d'assurer la sécurité du public.

En tant que victime, vous pouvez décider de présenter une déclaration et d'assister à une audience, et vous avez toujours la possibilité de demander par écrit à recevoir une copie des décisions relatives à la libération conditionnelle qui sont rendues par la Commission, et ce, par l'intermédiaire du registre des décisions.

Les décisions de la Commission peuvent contenir des renseignements susceptibles de présenter un intérêt pour vous, comme les motifs des décisions.

Pour en apprendre davantage sur les services offerts aux victimes par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, veuillez téléphoner à la ligne d'information sans frais pour les victimes, au numéro 1-866-789-INFO, ou 1-866-789-www.pbc-clcc.gc.ca.