Commission des libérations conditionnelles du Canada

ÊTES-VOUS UNE VICTIME D'ACTE CRIMINEL?

En vertu de la loi, les victimes d'actes criminels ont le droit d'obtenir certains renseignements au sujet de la personne qui leur a causé du tort pendant que cette personne est sous la responsabilité de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Comment la loi définit-elle une victime d'acte criminel?

Est considérée une victime d'acte criminel toute personne qui :

• a subi un préjudice par suite de la perpétration d'une infraction;
• est le conjoint/la conjointe, un membre de la famille ou la personne qui a la charge d'une victime qui est décédée ou qui est incapable d'agir pour elle-même (par exemple, parce qu'elle est malade ou parce qu'il s'agit d'un enfant);
• a déposé une plainte auprès de la police ou d'un procureur de la Couronne même si la personne qui lui a causé du tort n'a pas été poursuivie ou condamnée.

RENSEIGNEMENTS POUR LES VICTIMES

Comment une victime peut-elle obtenir de l'information?

Les renseignements ne sont pas fournis automatiquement aux victimes. La situation est telle pour respecter les droits de protection de la vie privée des victimes qui ne souhaitent pas qu'on communique avec elles ou qui ne veulent pas recevoir d'information au sujet du délinquant qui leur a causé du tort.

Les victimes qui souhaitent recevoir des renseignements doivent d'abord s'inscrire auprès de la CLCC ou du Service correctionnel du Canada (SCC) afin d'obtenir des renseignements (mécanisme qu'on appelle communément « notification aux victimes »). Comme la CLCC et le SCC assurent une coordination conjointe de la prestation de services aux victimes, les victimes ont seulement à présenter un formulaire de demande de renseignements à l'une ou l'autre des organisations.

Les coordonnées des bureaux de la CLCC figurent à la fin de la présente brochure.

Quels types de renseignements une victime peut-elle obtenir?

Une fois les victimes inscrites auprès de la CLCC ou du SCC, elles se voient communiquer :

• le nom du délinquant;
• l'infraction dont le délinquant a été reconnu coupable et le tribunal qui l'a condamné;
• la date de début et la durée de la peine;
• les dates d'admissibilité et d'examen applicables pour les permissions de sortir sans escorte, la libération conditionnelle et la libération d'office.

Y a-t-il d'autres renseignements que la victime peut recevoir?

Sur demande, une victime peut également obtenir les renseignements additionnels suivants, si la CLCC détermine que l'intérêt de la victime justifie nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant :

• l'âge du délinquant;
• l'emplacement du pénitencier où il est détenu;
• la date de toute permission de sortir sans escorte ou avec escorte approuvée par la Commission, ainsi que la date de sa libération conditionnelle ou de sa libération d'office;
• la date de toute audience de la CLCC;
• les conditions dont sont assorties les permissions de sortir sans escorte, la libération conditionnelle ou la libération d'office;
• la destination du délinquant lors de sa mise en liberté (permission de sortir sans escorte, libération conditionnelle ou libération d'office) et son éventuel rapprochement de la victime, en route vers cette destination;
• si le délinquant est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l'est pas;
• si le délinquant a interjeté appel d'une décision de la Commission et, le cas échéant, la décision rendue à cet égard.

RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES VICTIMES

Les victimes ont-elles leur mot à dire dans le processus d'audience de la CLCC?

Les victimes peuvent, en tout temps, communiquer de l'information à la CLCC concernant leurs préoccupations au sujet de leur propre sécurité, de même que tout renseignement sur les répercussions de l'infraction sur elles, leur famille ou la collectivité.

Les victimes ont aussi la possibilité de présenter une déclaration dans laquelle elles expliquent les répercussions physiques, psychologiques ou financières qu'elles ont subies à la suite de l'infraction, ainsi que toute autre information qu'elles jugent pertinente. Elles peuvent également demander à la Commission d'envisager d'assortir la mise en liberté du délinquant de conditions spéciales.

Les victimes peuvent-elle prendre part à une audience de libération conditionnelle?

Les victimes peuvent présenter une demande afin d'assister à l'audience de libération conditionnelle d'un délinquant en tant qu'observateurs et peuvent, à cette occasion, lire une déclaration écrite aux commissaires qui dirigent l'audience, dans laquelle elles expliquent l'incidence que l'infraction a eue sur elles.

Les victimes qui ne veulent pas assister à l'audience de libération conditionnelle ou qui en sont incapables ont aussi la possibilité de soumettre une déclaration par écrit ou sur bande vidéo (DVD) ou audio (DC) aux commissaires, laquelle sera présentée dans le cadre de l'audience de libération conditionnelle. Une transcription écrite de la déclaration doit être fournie pour tout enregistrement.

Pour obtenir des lignes directrices sur ce que devrait contenir une déclaration de la victime, il suffit de communiquer avec le bureau de la CLCC le plus près de chez vous.

Que fait la CLCC des renseignements fournis par les victimes?

Les renseignements fournis par les victimes aident les membres de la CLCC à saisir la gravité de l'infraction commise et à évaluer dans quelle mesure le délinquant reconnaît le tort qu'il a causé.

De façon plus particulière, cette information aide la Commission à déterminer :

• si le délinquant est susceptible de commettre une nouvelle infraction s'il est mis en liberté sous condition;
• s'il est nécessaire d'imposer des conditions additionnelles pour contrôler le risque que présente le délinquant dans la collectivité, surtout si le lieu de résidence de celui-ci se trouve à proximité de celui de la victime ou s'ils font partie d'une même famille, auquel cas la Commission pourrait imposer, par exemple, une condition spéciale obligeant le délinquant à s'abstenir d'avoir des contacts avec la victime.

Les renseignements personnels propres à la victime sont-ils communiqués au délinquant?

Selon la loi, la CLCC est tenue de communiquer au délinquant tous les renseignements qu'elle prendra en considération dans le cadre du processus décisionnel, y compris toute information fournie par la victime, ou un résumé de cette information.

Les renseignements personnels propres à la victime, comme son adresse et son numéro de téléphone, ne sont toutefois par transmis au délinquant.

REGISTRE DES DÉCISIONS

Une victime peut-elle obtenir la copie d'une décision rendue par la CLCC?

Oui. Les victimes peuvent demander à avoir accès aux décisions de la CLCC figurant dans son registre des décisions, et notamment aux motifs des décisions concernant la mise en liberté sous condition, le renvoi sous garde, le maintien en incarcération, de même que les décisions rendues par la Section d'appel de la CLCC et les motifs invoqués par cette dernière.

Certains renseignements peuvent être exemptés de l'obligation qu'a la CLCC de communiquer ces décisions parce que leur divulgation serait susceptible de révéler des sources d'information confidentielles, de compromettre la sécurité d'une personne ou de nuire au retour d'un délinquant au sein de la société en tant que citoyen respectueux des lois.

AIDE FINANCIÈRE

Une victime peut-elle obtenir une aide financière pour assister à une audience de la CLCC?

Oui. Les victimes peuvent présenter une demande dans le but d'obtenir une aide financière afin d'assister à l'audience du délinquant qui leur a causé du tort. Le ministère de la Justice administre un fonds dont l'objet est de fournir une aide financière aux victimes inscrites de façon à leur permettre d'assumer les dépenses liées aux déplacements, à l'hébergement et aux repas. Une assistance financière est également disponible pour permettre à une personne d'accompagner une victime à une audience de la CLCC, ou encore pour les frais de garde des enfants et des autres personnes à charge que peut occasionner la participation d'une victime à une audience.

Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, il suffit de téléphoner au numéro sans frais 1-866-544-1007 ou de consulter le site Web de Justice Canada : www.justice.gc.ca.

BUREAUX DE LA CLCC

Bureau national

Commission des libérations conditionnelles du Canada
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1
Tél. : 613-954-7474
Téléc. : 613-995-4380

Région de l'Atlantique

Commission des libérations conditionnelles du Canada
1045, rue Main, pièce 101
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 1H1
Tél. : 506-851-6345
Téléc. : 506-851-6926

Région du Québec

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour ouest, 10^e étage
Montréal (Québec)
H2Z 1X4
Tél. : 514-283-4584
Téléc. : 514-283-5484

Région de l'Ontario et du Nunavut

Commission des libérations conditionnelles du Canada
516, promenade O'Connor
Kingston (Ontario)
K7P 1N3
Tél. : 613-634-3857
Téléc. : 613-634-3862

Région des Prairies
(Alberta)

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Place Scotia, Scotia 2
4^e étage, pièce 401
10060, avenue Jasper Nord-Ouest
Edmonton (Alberta)
T5J 3R8
Tél. : 780-495-3404
Téléc. : 780-495-3475

(Saskatchewan)

Commission des libérations conditionnelles du Canada
101-22^e Rue Est, 6^e étage
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 0E1
Tél. : 306-975-4228
Téléc. : 306-975-5892

Région du Pacifique

Commission des libérations conditionnelles du Canada 1925, chemin McCallum, 2^e étage
Abbotsford (Colombie-Britannique)
V2S 3N2
Tél. : 604-870-2468
Téléc. : 604-870-2498

Pour s'inscrire comme victime d'acte criminel ou pour demander des renseignements, communiquez avec :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
1-866-789-4636 (sans frais)
www.pbc-clcc.gc.ca

Service correctionnel du Canada
1-866-806-2275 (sans frais)
www.csc-scc.gc.ca

Autres ressources

Ministère de la Justice - Fonds d'aide aux victimes
www.justice.gc.ca

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
http://www.victimesdabord.gc.ca/