Êquivalent texte : Êtes-vous une victime d’acte criminel?


Êtes-vous une victime d’acte criminel?

Saviez-vous que vous pouvez recevoir de l’information sur le délinquant qui vous a causé du tort?


Comment une victime peut-elle recevoir de l’information?

Les victimes doivent s’inscrire par écrit auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour obtenir des renseignements (on appelle cela aussi une notification aux victimes)

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande


Quels renseignements la victime a-t-elle le droit de recevoir?

Une fois inscrite, la victime peut obtenir :

  • le nom du délinquant;
  • l’infraction dont il a été reconnu coupable et le tribunal qui l’a condamné;
  • la date de début de la peine et sa durée;

les dates d’admissibilité et d’examen applicables au délinquants.


Une victime peut-elle obtenir d’autres renseignements?

Oui, si la CLCC détermine que l’intérêt de la victime justifie nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant.

Ces autres renseignements peuvent inclure :

  • l’âge du délinquant;
  • l’emplacement du pénitencier où il est détenu;

Ces autres reneignements peuvent inclure :

  • la date de toute libération;
  • la date de toute audience de libération conditionnelle;
  • les conditions dont la libération est assortie;
  • la destination du délinquant lors de sa mise en liberté;
  • si le délinquant est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas;
  • si le délinquant a interjeté appel d’une décision de la Commission et, le cas échéant, la décision rendue à cet égard.

Une victime peut-elle fournir des renseignements à la CLCC?

Oui. Les victimes peuvent, en tout temps, communiquer de l’information à la CLCC concernant leurs préoccupations au sujet de leur propre sécurité, de même que tout renseignement sur les répercussions de l’infraction sur elles, leur famille ou la collectivité.

Les commissaires prendront ces renseignements en considération dans le cadre du processus décisionnel.

Cliquez ici pour obtenir plus d’information.


Une victime peut-elle assister à une audience de libération conditionnelle?

Oui. Les victimes peuvent présenter une demande pour assister à une audience en tant qu’observateurs. Elles ont aussi la possibilité de lire une déclaration écrite aux commissaires lors de l’audience*.

(* Ou de présenter une déclaration par écrit ou au moyen d’un enregistrement vidéo ou audio)


Une victime peut-elle recevoir une aide financière pour assister à une audience?

Oui. Les victimes peuvent présenter une demande au Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice pour obtenir une aide financière couvrant les dépenses liées à leurs déplacements, à leur hébergement à l’hôtel et à leurs repas.

Cliquez ici pour obtenir plus d’information.


Une victime peut-elle recevoir une copie d’une décision de la CLCC?

Oui. Les victimes peuvent demander une copie d’une décision de la CLCC, à partir du registre des décisions.

Cliquez ici pour accéder au formulaire.


Pour des renseignements sur les services offerts aux victimes par la CLCC ou pour s’inscrire en tant que victime…

Communiquez avec la CLCC au numéro suivant :

1-866-789-4636 (sans frais)
(Vous serez automatiquement mis en communication avec un représentant des Services aux victimes de la CLCC dans votre région)

www.pbc-clcc.gc.ca