Commission des libérations conditionnelles du Canada
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Rapport de Surveillance du Rendement 2009-2010

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Rapport de Surveillance du Rendement 2009-2010

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Établi par : Division de la mesure du rendement,

Commission nationale des libérations conditionnelles

Table des matières

Sigles utilisés dans le rapport

AFPC
Agence de la fonction publique du Canada
APAI
Association of Paroling Authorities International/Association internationale des responsables des libérations conditionnelles
BN
bureau national
CNLC
Commission nationale des libérations conditionnelles
CRG
Cadre de responsabilisation de gestion
ESG
Enquête sociale générale
ETJCA
Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
GI
gestion de l’information
GRC
Gendarmerie royale du Canada
LCT
libération/liberté conditionnelle totale
LO
libération/liberté d’office
PEE
procédure d’examen expéditif
PSAE
permission de sortir avec escorte
PSSE
permission de sortir sans escorte
SCC
Service correctionnel du Canada
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor
SGD
Système de gestion des délinquant(e)s
SGI
Services de gestion de l’information
SGILC
Système de gestion de l’information en matière de mise en liberté sous condition
SL
semi-liberté
STDP
Système de traitement des demandes de pardon
TI
technologie de l’information
TPSGC
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Avis au lecteur

Les données et l’information contenues dans le présent rapport proviennent de diverses sources :

  • Les données sur la mise en liberté sous condition ont été extraites du SGILC et du SGD.
  • L’information sur les pardons et la clémence a été fournie par la Division de la clémence et des pardons.
  • L’information financière nous a été communiquée par les Services financiers.
  • La Division des ressources humaines a fourni l’information sur le personnel, et le Bureau du président, celle ayant trait aux commissaires.

Il peut y avoir un écart minime entre les statistiques exprimées en pourcentages dans le rapport et les nombres réels étant donné que les chiffres ont été arrondis.

POINTS SAILLANTS

Voici les points saillants du Rapport de surveillance du rendement 2009-2010 de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

CONTEXTE DE L’EXÉCUTION DU PROGRAMME EN 2009‑2010

  • La population carcérale sous responsabilité fédérale a augmenté de 1,8 % (↑242) en 2009‑2010 alors que la population de délinquants en liberté sous condition est demeurée relativement stable (↓7), de sorte qu’on dénombrait 13 531 détenus et 8 709 délinquants en liberté;
  • Le nombre d’admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements est monté de 1,3 %, pour atteindre 8 378. Plus précisément, le nombre d’admissions découlant d’un mandat de dépôt s’est accru de 8,5 % tandis que celui des admissions faisant suite à une révocation de la libération a baissé de 7,1 %;
  • Le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement est descendu de 3,2 %, pour se chiffrer à 8 203;
  • La charge de travail de la Commission a diminué de 4,2 %; elle comprenait 33 008 examens. Si l’on compare la charge de travail de 2009‑2010 avec celle de 2008‑2009, on constate qu’elle a subi une baisse de 4,2 % (↓1 400) en ce qui touche les examens de cas de ressort fédéral et de 5,3 % (↓55) pour ce qui est des examens de cas de compétence provinciale;
  • Le nombre d’audiences tenues avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone est tombé de 11 %, se chiffrant à 428.

TENDANCES EN MATIÈRE DE DÉCISIONS EN 2009‑2010

  • Le taux d’approbation de permissions de sortir avec escorte a augmenté de 2 % (87 %);
  • Le taux d’octroi de permissions de sortir sans escorte a également connu une hausse de 2 % (80 %);
  • Le taux d’octroi de la semi‑liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale est descendu de 3 % (66 %);
  • Le taux d’octroi de la semi‑liberté aux délinquants sous responsabilité provinciale a diminué de 7 % (47 %);
  • Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale a baissé de 3 % (41 %);
  • Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité provinciale a lui aussi subi une diminution, qui était de 6 % (37 %);
  • Le nombre de renvois de cas en vue d’un éventuel maintien en incarcération s’est accru de 9,4 %, pour s’élever à 268, et le taux de renvoi est lui aussi monté (↑0,5 %), se situant à 4,5 %;
  • Le taux de maintien en incarcération est descendu de 1,5 %, de sorte qu’il était de 94 %;
  • Les décisions portées en appel par des délinquants sous responsabilité fédérale ont été confirmées dans une proportion de 96 %;
  • Les décisions portées en appel par des délinquants sous responsabilité provinciale ont été confirmées dans tous les cas (58).

INDICATEURS DE RENDEMENT EN 2009‑2010

  • Entre 1996‑1997 et 2008‑2009, le nombre d’infractions avec violence commises par des délinquants en liberté sous condition est tombé de 53 %;
  • Durant cette même période, 70 % des infractions violentes commises par des délinquants en liberté sous condition ont été perpétrées par des libérés d’office, 15 % par des délinquants en liberté conditionnelle totale et 15 % aussi par des délinquants en semi‑liberté;
  • Le taux d’achèvement des semi-libertés accordées à des délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté de 3,3 % (87,4 %);
  • Le taux d’achèvement des semi-libertés octroyées à des délinquants sous responsabilité provinciale s’est accru de 8,3 % (81,8 %);
  • Le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales accordées à des délinquants sous responsabilité fédérale est monté de 1,6 % (76,5 %);
  • Le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales octroyées à des délinquants sous responsabilité provinciale a lui aussi connu une hausse, qui était de 5,8 % (84,1 %);
  • Le taux d’achèvement des libertés d’office a augmenté de 2,2 % (62,4 %).

PRESTATION D’INFORMATION ET DE SERVICES AUX VICTIMES ET AU PUBLIC

VICTIMES ET OBSERVATEURS EN 2009‑2010

  • Le nombre de contacts avec des victimes a connu une hausse de 11 %, qui l’a porté à 22 181;
  • Les victimes ont présenté 231 déclarations au cours de 127 audiences;
  • Le nombre d’observateurs aux audiences s’est accru de 17 % (2 234);
  • Le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées a baissé de 7 %, se chiffrant à 5 721.

CLÉMENCE ET PARDONS

PARDONS EN 2009‑2010

  • En dépit d’une baisse de 10,3 %, qui l’a fait passer à 32 106, le nombre de demandes de pardon reçues était à son deuxième plus haut niveau depuis la création du programme de pardon;
  • Le taux d’octroi/de délivrance du pardon est resté stable, à 98 %.

CLÉMENCE EN 2009‑2010

  • Trente-sept (37) recours en grâce ont été adressés à la Commission, et la clémence a été accordée dans un (1) cas.

SOMMAIRE

La présente section donne un aperçu du Rapport de surveillance du rendement 2009-2010 de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Elle porte sur le contexte de l’exécution du programme, les tendances en matière de décisions et les indicateurs de rendement en ce qui touche les secteurs d’activité Mise en liberté sous condition et Clémence et pardons.

MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

CONTEXTE DE L’EXÉCUTION DU PROGRAMME

Évolution de la population de délinquants

[D]

Au cours des 19 dernières années, la population de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté, puis a connu une diminution, et elle s’est ensuite remise à croître.

Le nombre d’admissions faisant suite à la délivrance d’un mandat de dépôt varie depuis 1994‑1995. Il a été en baisse entre 1999‑2000 et 2003‑2004 (si l’on excepte la faible hausse enregistrée en 2002‑2003). Il a augmenté entre 2004‑2005 et 2006‑2007, il a subi une diminution durant les deux années suivantes, puis il est monté à nouveau en 2009‑2010. Le nombre de délinquants qui sont arrivés à la date d’expiration de leur mandat a fluctué dans les cinq dernières années; il s’élevait à 4 691 en 2009‑2010. Récemment, le nombre d’expirations de mandat a été inférieur à celui des admissions résultant d’un mandat de dépôt, de sorte que la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale s’est accrue durant quatre des cinq dernières années.

En règle générale, la population de délinquants sous responsabilité fédérale évolue en fonction du taux de criminalité et de l’Indice de gravité de la criminalité au Canada, l’effet de ces derniers se faisant sentir deux ans plus tard, une fois que les causes des délinquants ont été instruites par les tribunaux. Vu la baisse du taux de criminalité et de l’Indice de gravité durant les dernières années, on prévoyait que la population allait se stabiliser ou diminuer un peu en 2009‑2010, mais, en fait, elle s’est accrue. C’est peut-être parce que, parallèlement à cette diminution du taux de criminalité et de l’Indice de gravité, on a assisté à une augmentation du nombre de délinquants qui se sont vu infliger une peine de deux ans ou plus.

La surreprésentation des Autochtones au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale s’est continuellement accentuée depuis 1998-1999. En 2009‑2010, le nombre de délinquants autochtones a connu une augmentation de 5,2 %. Ceux‑ci représentaient 17,9 % de la population susmentionnée en 2009‑2010, alors que seulement 3,8 % de la population canadienne s’est dite autochtone lors du Recensement de 2006.

La proportion de Noirs était de 7,9 % dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale en 2009‑2010, comparativement à 2,5 % dans la population canadienne en 2006; pour ce qui est des Asiatiques, c’était 3,5 % comparativement à 9,4 %.

Les femmes demeurent sous-représentées au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, mais leur proportion s’est accrue dans les cinq dernières années, passant de 4,3 % à 4,8 %.

Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements

*Le nombre total d’admissions inclut la catégorie « Autres », laquelle comprend les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, les cessations de liberté, les transfèrements effectués en vertu d’accords d’échange de services, etc.

[D]

Le nombre total d’admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements a augmenté de 1,3 % (↑111) en 2009‑2010. Plus précisément, le nombre d’admissions découlant d’un mandat de dépôt a connu une hausse de 8,5 % alors que celui des admissions faisant suite à une révocation de la libération est descendu de 7,1 %.

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Le nombre de mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a diminué de 3,2 % (↓270) en 2009‑2010. Cela est attribuable à une baisse du nombre de mises en liberté conditionnelle totale et en liberté d’office, puisque le nombre de mises en semi-liberté et celui des libérations à la fin du mandat sont demeurés relativement stables.

Même si seulement 177 délinquants ont été mis en liberté conditionnelle totale directement d’un établissementen 2009‑2010, 1 384 périodes de liberté conditionnelle totale ont débuté pendant l’année étant donné que 1 207 périodes de cette sorte ont été amorcées après que le délinquant eut mené à bien sa semi‑liberté. On peut ainsi voir comment la Commission utilise la mise en liberté graduelle pour réintégrer les délinquants dans la collectivité lentement et sûrement.

Examens

Le nombre d’examens (prélibératoires, postlibératoires et en vue d’un éventuel maintien en incarcération) effectués par la Commission a diminué de 3,2 % (↓569) en 2009‑2010. La baisse a été de 3,2 % en ce qui a trait aux examens de cas de compétence fédérale et de 3,4 % pour ce qui est des examens de ressort provincial. Il s’agit du plus faible nombre d’examens depuis au moins cinq ans.

TENDANCES EN MATIÈRE DE DÉCISIONS

Décisions relatives à la mise en liberté

Le nombre de décisions rendues par la Commission concernant les permissions de sortir a augmenté de 3,9 % en 2009-2010 (667 comparativement à 642 l’année précédente).

 

[D]

Le nombre de décisions sur la semi‑liberté de délinquants sous responsabilité fédérale s’est accru de 4,3 % (↑192) en 2009‑2010 alors que le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral est descendu de 1,3 % (↓46).

Moment de la peine où les délinquants obtiennent leur première libération conditionnelle

La proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi‑liberté est demeurée à 32 % en 2009‑2010.

La proportion de la peine qui est purgée en moyenne avant que soit obtenue la première libération conditionnelle totale est elle aussi restée inchangée, à 38 %.

Durant les cinq dernières années, la partie de la peine purgée avant la première mise en semi‑liberté ou en liberté conditionnelle totale a été plus longue chez les Autochtones que chez les Asiatiques, les Noirs ou les Blancs.

Quand on compare les hommes et les femmes pendant les cinq dernières années, on constate que, en moyenne, la proportion de la peine purgée par les femmes avant leur première mise en semi‑liberté et leur première libération conditionnelle totale était inférieure de 4 % dans le premier cas (29 % contre 33 %) et de 2 % dans le second (37 % contre 39 %).

Taux d’octroi

En 2009-2010, le taux d’approbation de permissions de sortir avec escorte est monté de 2 %, tout comme le taux d’octroi de permissions de sortir sans escorte, et ces taux se situaient respectivement à 87 % et à 80 %.

 

 

[D]

En 2009-2010, le taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale a connu une baisse de 3 %, qui l’a fait passer à 66 %. C’est son plus bas niveau en treize ans. Quand on examine séparément les taux d’octroi enregistrés selon le type d’examen des demandes de semi-liberté – procédure d’examen expéditif ou procédure ordinaire –, on note une diminution de 3 % dans les deux cas, ce qui donne des taux respectifs de 63 % et de 68 %.

Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale est descendu de 3 % en 2009-2010, se situant à 41 %. Lorsqu’on considère uniquement les libérations conditionnelles totales ordonnées à l’issue de la procédure d’examen expéditif, on remarque que le taux d’octroi a diminué de 1 %, pour se chiffrer à 99 %. Si ce taux est élevé, c’est parce que dans les cas où l’on ordonne la mise en semi-liberté du délinquant, on ordonne presque toujours automatiquement sa libération conditionnelle totale. Quant au taux d’octroi de la libération conditionnelle totale au terme de la procédure ordinaire, il a baissé de 2 %, de sorte qu’il était de 19 %.

Chez les délinquants sous responsabilité provinciale, le taux d’octroi de la semi‑liberté a subi une diminution de 7 % en 2009‑2010, se situant à 47 %, et une baisse de 6 % a fait passer à 37 % le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale.

Une comparaison des données sur les délinquants autochtones, asiatiques, de race noire et de race blanche au cours des cinq dernières années révèle que :

  • le plus haut taux d’approbation de permissions de sortir avec escorte a été enregistré chez les Noirs, et le plus bas chez les Asiatiques;
  • le plus haut taux d’octroi de permissions de sortir sans escorte a été observé chez les Blancs, et le plus faible chez les Asiatiques;
  • ce sont les Asiatiques qui avaient le plus de chances de se voir accorder la semi-liberté de compétence fédérale, et les Blancs celle de compétence provinciale, alors que les Noirs avaient le moins de chances d’obtenir la semi‑liberté de ressort tant fédéral que provincial;
  • c’est chez les délinquants asiatiques que la probabilité d’obtenir la libération conditionnelle totale était la plus grande lorsque celle-ci était de compétence fédérale et chez les Blancs quand elle était de compétence provinciale, tandis que les Autochtones avaient le moins de chances de se voir octroyer la libération conditionnelle totale de ressort fédéral et les Noirs, celle de ressort provincial.

Si l’on compare maintenant les femmes et les hommes durant la même période, on constate que les femmes avaient :

  • plus de chances de faire approuver leur demande de permission de sortir avec escorte et moins de chances de se faire accorder une permission de sortir sans escorte;
  • plus de chances d’obtenir l’une ou l’autre sorte de libération conditionnelle.

Assignations à résidence

Si l’on prend l’ensemble des cas de liberté conditionnelle totale, on remarque que le nombre d’assignations à résidence imposées avant la libération a diminué de 26,7 % en 2009‑2010, pour se chiffrer à 184.

Au cours des cinq dernières années, 91 % des assignations à résidence dont ont été assorties les libérations conditionnelles totales lors de décisions prélibératoires ont été imposées dans le cadre de la procédure d’examen expéditif (PEE), et pourtant seulement 66 % des décisions d’octroyer la libération conditionnelle totale à des délinquants sous responsabilité fédérale ont été prises à l’issue de la PEE. Cela semble indiquer que les membres de la Commission considèrent souvent que les délinquants mis en liberté conditionnelle totale au regard du critère de la PEE ne sont pas prêts à réintégrer complètement la collectivité.

Le nombre d’assignations à résidence imposées à des libérés d’office avant la libération a baissé de 6 % en 2009‑2010, ce qui l’a fait passer à 1 620. Vingt‑sept pour cent (27 %) des 6 033 délinquants qui, en 2009‑2010, ont été libérés d’office directement d’un établissement ou sont passés de la semi-liberté à la liberté d’office ont été assujettis à une assignation à résidence; c’est 1 % de moins que l’année précédente.

En 2009-2010, 25,2 % (409 sur 1 620) des assignations à résidence dont ont été assorties les libérations d’office avant qu’elles se produisent ont été imposées à des Autochtones, lesquels constituaient 20,8 % de la population de détenus purgeant une peine d’une durée déterminée. Il y avait un autre groupe, soit les Blancs, qu’on trouvait en proportion légèrement plus forte chez les libérés d’office s’étant vu imposer une assignation à résidence avant la libération que dans la population de détenus condamnés à une peine d’une durée déterminée (63,1 % contre 62,4 %).

Maintien en incarcération

En 2009‑2010, le nombre de renvois de cas en vue d’un éventuel maintien en incarcération s’est accru de 9,4 % (↑23), et le taux de renvoi est monté à 4,5 %. On constate toutefois que le taux de maintien en incarcération est descendu à 94 %, alors que le nombre de délinquants maintenus en incarcération a augmenté de 7,7 %, ce qui l’a porté à 252.

Les Autochtones continuent de former une proportion anormalement élevée des délinquants faisant l’objet d’un renvoi en vue d’un éventuel maintien en incarcération et des délinquants maintenus en incarcération. Ainsi, en 2009‑2010, ils représentaient 35,4 % des cas renvoyés et 36,9 % des délinquants maintenus en incarcération, alors qu’ils formaient 20,8 % de la population de détenus sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée.

Décisions d’appel

En 2009-2010, les délinquants sous responsabilité fédérale ont soumis 654 demandes de réexamen de décisions à la Commission, et les délinquants sous responsabilité provinciale, 61. La Section d’appel a rendu 679 décisions (621 à l’égard des premiers et 58 à l’endroit des seconds). La décision initiale a été confirmée dans 96 % des cas sous responsabilité fédérale traités en 2009‑2010 (c’est 1 point de pourcentage de moins que l’année d’avant), tandis qu’un nouvel examen a été ordonné dans 4 % des cas (24) et que les conditions spéciales ont été changées dans un (1) cas. En ce qui a trait aux appels interjetés par des délinquants relevant des autorités provinciales, la décision a été confirmée dans tous les cas (58).

INDICATEURS DE RENDEMENT

Durée de la période de surveillance

La durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale dont la liberté conditionnelle totale s’est terminée au cours des cinq dernières années a été presque quatre fois plus longue que dans le cas des libérés d’office, et plus de cinq fois plus longue que chez les délinquants en semi-liberté.

[D]

Si l’on examine maintenant les chiffres de l’année écoulée en comparaison avec ceux des cinq dernières années, on constate que, en 2009‑2010, la durée moyenne des périodes de surveillance a été de 23,9 mois pour les libertés conditionnelles totales, de 6,6 mois pour les libertés d’office et de 4,5 mois pour les semi-libertés.

Condamnations pour infraction avec violence chez les délinquants en liberté sous condition

 

Nota : L’exercice 2009-2010 figure dans le graphique, mais il n’a pas été pris en considération dans les calculs ni le texte parce qu’il arrive fréquemment que le nombre de condamnations pour infraction violente soit revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d’un exercice, car c’est souvent le temps qui s’écoule avant qu’un tribunal statue sur une accusation d’infraction avec violence.

[D]

Ce graphique nous apprend que, entre 1996‑1997 et 2008‑2009 :

  • le nombre d’infractions violentes commises par des délinquants en liberté sous condition est tombé de 53 %, passant de 255 à 121;
  • la probabilité de condamnation pour infraction avec violence était beaucoup plus grande chez les délinquants en liberté d’office que chez ceux en semi‑liberté ou en liberté conditionnelle totale.

Cependant, le nombre d’infractions violentes ne permet pas à lui seul d’évaluer pleinement la manière dont se conduisent les délinquants en liberté sous condition ni la fréquence des condamnations pour de telles infractions. Pour pouvoir faire une comparaison pertinente entre les types de libertés, la Commission calcule un taux pour 1 000 délinquants en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office. Ainsi, le graphique ci‑après montre que, entre 1996‑1997 et 2008‑2009, la probabilité de condamnation pour infraction violente chez les libérés d’office était :

  • six fois et demie plus grande que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale;
  • plus de deux fois plus grande que chez les délinquants en semi‑liberté.

    • *Nota : Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle ou en liberté d’office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

     

    Nota : L’exercice 2009-2010 figure dans le graphique, mais il n’a pas été pris en considération dans les calculs ni le texte parce qu’il arrive fréquemment que le nombre de condamnations pour infraction violente soit revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d’un exercice, car c’est souvent le temps qui s’écoule avant qu’un tribunal statue sur une accusation d’infraction avec violence.

    [D]

    Résultats des mises en liberté sous condition

    Résultats des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale

     

    [D]

    Le taux d’achèvement des semi‑libertés chez les délinquants sous responsabilité fédérale a été sensiblement plus élevé que ceux des libertés conditionnelles totales et des libertés d’office au cours de chacune des cinq dernières années.

    En 2009-2010, un délinquant sous responsabilité fédérale condamné à une peine pour une infraction non prévue aux annexes était encore beaucoup moins susceptible qu’un délinquant ayant commis n’importe quel autre type d’infraction de mener à bien sa semi‑liberté ou sa liberté conditionnelle totale. Cependant, un délinquant purgeant une peine pour une infraction non sexuelle visée à l’annexe I était moins susceptible que les délinquants des autres catégories de mener à bonne fin sa liberté d’office. Le taux d’achèvement chez les délinquants déclarés coupables d’une infraction non prévue aux annexes était de 78,6 % en ce qui touche la semi‑liberté, comparativement au taux moyen de 89,1 % pour tous les autres types d’infractions, et de 62,1 % en ce qui a trait à la liberté conditionnelle totale, alors que le taux moyen se situait à 80,5 %. Pour ce qui est de la liberté d’office, le taux d’achèvement était de 59,5 % chez les auteurs d’une infraction non sexuelle figurant à l’annexe I, comparativement à 65,5 % pour les délinquants ayant commis une autre sorte d’infraction.

    Lorsqu’on compare les délinquants autochtones, asiatiques, de race noire et de race blanche sous responsabilité fédérale au chapitre des résultats des mises en liberté sous condition en 2009‑2010, on voit que c’est chez les Asiatiques que la probabilité de mener à bien la semi‑liberté, la liberté conditionnelle totale et la liberté d’office était la plus grande. Les taux d’achèvement les plus faibles ont été enregistrés chez les Autochtones, qu’il s’agisse de la semi‑liberté, de la liberté conditionnelle totale ou de la liberté d’office.

    Une comparaison analogue des délinquants sous responsabilité fédérale du sexe féminin avec ceux du sexe masculin, durant la même période, nous amène à constater que les chances de mener à bonne fin la semi‑liberté ou la liberté conditionnelle totale étaient moindres chez les femmes, mais que la probabilité de mener à bien la liberté d’office était plus forte dans ce groupe.

     

    [D]

    Durant chacune des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions était beaucoup plus grande chez les libérés d’office que chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi‑liberté ou en liberté conditionnelle totale.

     

    [D]

    Pendant chacune des cinq dernières années, le taux total de révocation pour infraction (avec ou sans violence) chez les délinquants en liberté conditionnelle totale et les libérés d’office était de deux à quatre fois plus élevé que celui qui a été enregistré chez les délinquants en semi‑liberté.

     

    [D]

    Également au cours de chacune des cinq dernières années, le taux de révocation pour infraction avec violence a été sensiblement plus haut chez les délinquants en liberté d’office que chez ceux en semi‑liberté ou en liberté conditionnelle totale.

    Résultats des libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale

      

    [D]

    Le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort provincial a été plus élevé que celui des semi-libertés durant trois des cinq dernières années, et ce fut l’inverse les deux autres années.

     

    [D]

    Pendant trois des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions a été plus forte chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi‑liberté que chez ceux en liberté conditionnelle totale, et ce fut le contraire les deux autres années.

     

    [D]

    Au cours des cinq dernières années, le taux total de révocation pour infraction (avec ou sans violence) a varié entre 0,9 % et 4,7 % chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi‑liberté, et entre 0,6 % et 3,6 % chez ceux en liberté conditionnelle totale.

    [D]

    Ce graphique montre que très peu de délinquants sous responsabilité provinciale font l’objet d’une révocation pour infraction accompagnée de violence lorsqu’ils sont en liberté conditionnelle. Cela a été le cas de seulement 2 délinquants en semi‑liberté et un (1) délinquant en liberté conditionnelle totale entre 2005‑2006 et 2009‑2010, si bien que le taux de révocation pour infraction violente s’est maintenu à moins de 1 % dans les deux groupes durant chacune des cinq dernières années.

    Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée

    [D]

    Lorsqu’on examine ce graphique portant sur les 16 dernières années, on constate que, chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale purgeant une peine d’une durée indéterminée, en comparaison avec ceux qui se sont vu imposer une peine d’une durée déterminée :

    • la probabilité de révocation pour violation des conditions était 21 % moins grande;
    • la probabilité de révocation pour infraction était 17 % moindre;
    • la probabilité de révocation pour infraction avec violence était 89 % plus élevée.

    Quand on fait une comparaison comme celle‑ci, il importe de se rappeler que les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée sont en moyenne 11,5 ans en liberté conditionnelle totale, alors que la durée moyenne de la période de surveillance est de 24,8 mois chez ceux qui purgent une peine d’une durée déterminée.

    Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l’expiration de leur mandat

    Nota : Il se peut que les nombres concernant les libérations conditionnelles totales et les libérations d’office avant 1994‑1995 soient en deçà de la réalité parce que, lors de la conversion des données effectuée en 1993‑1994, le type de libération n’a pas été converti dans tous les cas. Si le type de libération n’était pas indiqué, on présumait que la mise en liberté avait eu lieu à la date d’expiration du mandat.

    [D]

    Comme le montre ce graphique, à long terme (de 10 à 15 ans après la fin de la peine) :

    • la probabilité de réadmission par suite d’une condamnation à une peine de ressort fédéral était entre trois et six fois plus forte chez les délinquants libérés à la date d’expiration de leur mandat que chez ceux qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s’est terminée;
    • la probabilité qu’un délinquant soit réadmis pour purger une peine de ressort fédéral était de plus de deux fois et demie à cinq fois supérieure s’il était en liberté d’office lorsque son mandat avait expiré que s’il était en liberté conditionnelle totale;
    • lorsqu’on compare la probabilité de réadmission en raison d’une condamnation à une peine de ressort fédéral selon la catégorie de délinquants, on constate que c’était chez les délinquants sexuels qu’elle était la plus faible, peu importe que les délinquants aient été en liberté conditionnelle totale, en liberté d’office ou en détention quand leur peine a pris fin; au deuxième rang figuraient les délinquants déclarés coupables d’une infraction mentionnée à l’annexe II, sauf dans le cas où la libération avait eu lieu à la date d’expiration du mandat, car c’étaient alors les auteurs d’une infraction non sexuelle visée à l’annexe I qui venaient en deuxième;
    • c’était chez les délinquants de la région du Pacifique que la probabilité d’être réadmis pour purger une peine de ressort fédéral était la plus faible si l’on considère les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur mandat avait expiré. Toutefois, lorsqu’il s’agissait des délinquants qui étaient en liberté d’office ou en détention au moment de l’expiration de leur peine, c’est dans la région de l’Ontario que cette probabilité était la moins forte.

    Au 31 mars 2010, de 7 % à 13 % des délinquants sous responsabilité fédérale qui étaient en liberté conditionnelle totale lorsque leur peine s’est terminée entre 1994‑1995 et 1999‑2000 avaient été réadmis pour purger une peine de ressort fédéral. En comparaison, de 33 % à 36 % des délinquants qui étaient en liberté d’office quand leur peine a pris fin pendant la même période avaient été réadmis, et c’était le cas de 32 % à 41 % des délinquants libérés à la date d’expiration de leur mandat.

    PRESTATION D’INFORMATION ET DE SERVICES AUX VICTIMES ET AU PUBLIC

    La Commission a enregistré 22 181 contacts avec des victimes en 2009‑2010 (↑11 %). Le nombre d’observateurs aux audiences est monté de 17 %, pour s’élever à 2 234, et le nombre d’audiences tenues en présence d’observateurs a connu une hausse de 5 %, laquelle l’a fait passer à 844.

    En 2009‑2010, 231 déclarations ont été présentées par des victimes lors de 127 audiences. De ce nombre, 91 % l’ont été en personne, 4 % par vidéoconférence, 3 % sur bande audio et 2 % sur bande vidéo ou DVD.

    Toujours en 2009-2010, le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées a diminué de 7 % (↓419), se chiffrant à 5 721.

    CLÉMENCE ET PARDONS

    Programme de pardon

    Le nombre de demandes de pardon reçues a baissé de 10,3 % en 2009‑2010, ce qui l’a fait descendre à 32 106, mais il était néanmoins à son deuxième plus haut niveau depuis la création du programme de pardon.

    Le nombre de décisions rendues relativement au pardon est tombé de 39,1 % en 2009‑2010, de sorte qu’il était de 24 576. Si le nombre avait été élevé en 2008‑2009, c’est en raison des efforts déployés durant cette période pour éliminer l’arriéré de demandes. Le nombre de décisions enregistrées l’an dernier correspond au niveau observé en 2007‑2008. Le taux d’octroi/de délivrance du pardon a été de 98 % en 2009‑2010.

    La Commission a révoqué 194 pardons en 2009‑2010, ce qui représente une augmentation de 58 % par rapport à 2008‑2009, et le nombre de pardons annulés a également connu une hausse (↑24,5 %), de sorte qu’il se chiffrait à 727.

    Le temps requis en moyenne pour traiter une demande de pardon, qui était de 3,5 mois en 2008‑2009, est passé à 2,1 mois en 2009‑2010. L’application de mesures de rationalisation supplémentaires en 2008-2009, conjuguée avec l’amélioration du STDP renouvelé, et l’obtention de ressources additionnelles grâce à l’élimination du plafond sur les recettes ont permis à la Division de diminuer considérablement le temps que nécessite le traitement d’une demande. Ainsi, en moyenne, les demandes concernant des infractions punissables par procédure sommaire ont été traitées en moins de 1,2 mois en 2009-2010, et celles ayant trait à des infractions punissables par voie de mise en accusation l’ont été en moins de 3 mois.

    Programme de clémence

    En 2009, 37 recours en grâce ont été adressés à la Commission dans le cadre du programme de clémence, et la clémence a été accordée dans un (1) cas.

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    Date de modification : Thursday, 27-Sep-2012 11:30:08 EDT

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