Suspension du casier et Clémence
Avis: Suite au projet de loi C-10, le terme « pardon » a été changé pour « suspension du casier judiciaire » à compter du 13 mars 2012. Cliquez ici pour les changements à l’admissibilité.
Suspension du casier
La suspension du casier (anciennement « pardon ») permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.
En vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a le pouvoir d'octroyer, de refuser ou de révoquer des suspension du casiers relativement à des condamnations pour infractions à des lois ou à des règlements fédéraux.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est l’organisme fédéral officiellement...
Pour faire une demande de suspension du casier, vous devez satisfaire à certains critères d’admissibilité.
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Clémence
La prérogative royale de clémence (PRC) est un pouvoir discrétionnaire absolu qui découle de l'ancien droit absolu du monarque britannique d'accorder la clémence. Au Canada, il est exercé par le gouverneur général ou le gouverneur en conseil (c. à d. le Cabinet fédéral). Il s'agit du pouvoir d'accorder la clémence dans des circonstances extraordinaires à l'auteur d'une infraction à une loi fédérale dont le cas le justifie.
Le gouverneur général ou le gouverneur en conseil accorde la clémence sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique ou d'au moins un autre ministre. [plus]
