Guide et formulaires de demande de suspension du casier

Participez à la consultation sur les frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier

La Commission des libérations conditionnelles du Canada tient une consultation en ligne sur les frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier entre le 9 mai et le 6 juin 2016. Renseignez-vous et participez à la consultation sur les frais de service aujourd’hui.


Téléchargez le Guide et formulaires de demande de suspension du casier :

Important! – Lisez attentivement les instructions pour la demande de suspension du casier avant de remplir les formulaires de demande. Votre demande vous sera retournée s'il manque des renseignements ou s'ils sont incomplets. Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec le service d'information pour les demandes de suspension du casier, au 1-800-874-2652 (sans frais) ou contactez-nous par courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca.

Formulaire de paiement par carte de crédit

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Alerte à la fraude

Quand peut-on présenter une demande? la Commission des libérations conditionnelles du Canada
Vous faites une demande de suspension du casier?
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est l'organisme fédéral officiellement...
Pour faire une demande de suspension du casier, vous devez satisfaire à certains critères d'admissibilité.
avoir été condamné(e)
avoir terminé toutes vos peines
3. avoir attendu une période  déterminée
Si vous êtes admissibles, vous pouvez faire une demande directement à la CLCC.
Le fait d'utiliser un tiers fournisseur de services pour faire votre demande ne permettra pas
Si vous avez besoin d'aide avec votre demande...

Vous demandez un suspension du casier? Connaissez les faits.

REMARQUE IMPORTANTE

Vous n'avez pas besoin de faire appel à un avocat ou à un représentant pour présenter une demande de suspension du casier. Votre demande ne serait pas examinée plus rapidement et n'aurait pas droit à une attention particulière. La CLCC traite toutes les demandes de la même manière.

Pour présenter une demande de suspension du casier, vous n'avez qu'à suivre chacune des étapes énoncées précédemment et à soumettre votre demande remplie et signée, accompagnée du droit de 631 $ pour le traitement dossier.