Fiche d'information


Types de libération conditionnelle


Pourquoi les délinquants sont-ils mis en liberté avant la fin de leur peine d'incarcération?

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) , tous les délinquants doivent, au cours de leur peine, faire l'objet d'examens en vue de l'octroi d'une forme ou l'autre de libération conditionnelle. Toutefois, il ne suffit pas qu'un délinquant soit admissible à une libération conditionnelle pour que celle-ci lui soit accordée -- la libération conditionnelle n'est jamais garantie. L'octroi d'une libération conditionnelle ne signifie pas que la peine est raccourcie, mais plutôt que le reste de la peine peut être purgé sous surveillance dans la collectivité et sous réserve de conditions précises.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit évaluer les risques que posent les délinquants lorsqu'ils deviennent admissibles à l'un ou l'autre des types de mise en liberté, sauf la libération d'office, car la protection de la société est le critère déterminant de toute décision touchant la mise en liberté.

Types de libération conditionnelle :

Permission de sortir

  • C'est habituellement le premier type de mise en liberté que peut obtenir un délinquant.
  • Il peut s'agir d'une permission de sortir avec escorte (PSAE) ou d'une permission de sortir sans escorte (PSSE).
  • Les permissions de sortir sont accordées afin de permettre aux délinquants: de recevoir un traitement médical; de rester en contact avec leur famille; de se perfectionner sur le plan personnel ou de recevoir du counseling; de participer à des travaux au service de la collectivité.
Admissibilité
  • Les délinquants peuvent demander des PSAE à n'importe quel moment de leur peine.
  • Les critères d'admissibilité aux PSSE varient, suivant le genre de peine et la durée de celle-ci. Les délinquants classés au niveau de sécurité maximum ne sont pas admissibles aux PSSE.
  • Les délinquants purgeant une peine de trois ans ou plus sont admissibles à une PSSE après avoir purgé le sixième de leur peine.
  • Les délinquants purgeant une peine de deux à trois ans sont admissibles à une PSSE après avoir purgé six mois de leur peine.
  • Pour ce qui est des peines de moins de deux ans, l'admissibilité aux permissions de sortir est déterminée par les autorités provinciales.
  • Les condamnés à perpétuité peuvent demander des PSSE trois ans avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale.

Semi-liberté

  • La semi-liberté prépare le délinquant à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office en lui permettant de participer à des activités dans la collectivité.
  • Les délinquants en semi-liberté doivent retourner chaque soir à un établissement carcéral ou à un foyer de transition, à moins d'être autorisés à faire autrement par la CLCC.
Admissibilité
  • Les délinquants purgeant une peine de trois ans ou plus peuvent demander une semi-liberté six mois avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale.
  • Les condamnés à perpétuité peuvent demander une semi-liberté trois ans avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale.
  • Les délinquants purgeant une peine de deux à trois ans peuvent demander une semi-liberté après avoir purgé six mois de leur peine.
  • Pour ce qui est des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans, ils sont admissibles à la semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine.

Libération conditionnelle totale

  • Le délinquant purge le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.
  • Le délinquant doit se présenter régulièrement à un surveillant de liberté conditionnelle et informer celui-ci de tout changement concernant son emploi ou sa vie personnelle.
Admissibilité
  • La plupart des délinquants (excepté ceux qui ont été condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre) peuvent demander une libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine ou sept ans.
  • Les délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré sont admissibles après 25 ans.
  • Pour ce qui est des délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré, ils doivent purger entre 10 et 25 ans avant d'être admissibles, selon ce que décide le tribunal.

Libération d'office

  • En vertu de la loi, la plupart des détenus sous responsabilité fédérale sont automatiquement libérés après avoir purgé les deux tiers de leur peine s'ils n'ont pas déjà obtenu la libération conditionnelle. C'est ce qu'on appelle la libération d'office.
  • La libération d'office se distingue de la libération conditionnelle en ce qu'elle ne résulte pas d'une décision de la CLCC .
  • Les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée n'ont pas droit à la libération d'office.
  • Le Service correctionnel du Canada (SCC) peut recommander qu'un délinquant ne bénéficie pas de la libération d'office s'il estime que ce délinquant est susceptible de commettre, avant l'expiration de sa peine, l'une ou l'autre des infractions suivantes:
    • une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne;
    • une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant;
    • une infraction grave en matière de drogue.

En pareil cas, la CLCC peut décider de maintenir le délinquant en incarcération jusqu'à la fin de sa peine ou d'ajouter des conditions particulières au plan de libération d'office.

Les délinquants doivent s'engager à respecter certaines conditions avant qu'une libération conditionnelle leur soit accordée. Ces conditions leur imposent certaines contraintes et aident le surveillant de liberté conditionnelle à contrôler le risque qu'ils peuvent présenter.

Les délinquants en libération conditionnelle ou en liberté d'office sont surveillés dans la collectivité par le SCC ; ils peuvent être renvoyés en prison si l'on juge qu'ils présentent un risque inacceptable pour la population. La CLCC a le pouvoir de révoquer la liberté si les conditions ne sont pas respectées.