Statistiques éclair de la CLCC
Libération conditionnelle, pardons et clémence
- Nombre approximatif de délinquants sous responsabilité fédérale
- Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition
- Nombre d'examens et d'audiences
- Nombre d'audiences tenues avec l'aide d'un Aîné
- Taux d'octroi de la libération conditionnelle
- Nombre de décisions d'appel
- Résultats des mises en liberté sous condition
- Nombre de contacts de la CLCC avec des victimes
- Nombre de déclarations de victimes présentées pendant des audiences
- Nombre d'observateurs aux audiences
- Nombre de décisions communiquées
- Nombre de pardons accordés
- Nombre de cas où la clémence a été accordée
- Nombre de cas où la clémence a été accordée
(Nota : Les statistiques ci-après se rapportent à l'exercice 2009-2010, à moins d'indication contraire.)
1. Nombre approximatif de délinquants sous responsabilité fédérale
Incarcéré - 13 531
En liberté sous condition - 8 709
(Les délinquants en liberté sous condition comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d'une semi-liberté, d'une liberté conditionnelle totale ou d'une liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, y compris les délinquants mis en liberté conditionnelle pour expulsion et les délinquants en détention temporaire, qu'ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provinciale.)
2. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition
- Canada : 8 709
- Région de l'Atlantique : 908
- Région du Québec : 2 215
- Région de l'Ontario : 2 335
- Région des Prairies : 2 909
- Région du Pacifique : 1 342
3. Nombre d'examens
16 992 (prélibératoires et postlibératoires)
Ce nombre comprend à la fois les examens de cas de ressort fédéral (16 049) et les examens de cas relevant de la compétence de provinces (943) qui ont confié à la CLCC la responsabilité de la libération conditionnelle.
Nota : Un examen peut se faire par voie d'étude du dossier ou sous la forme d'une audience qui a lieu en présence du détenu, à l'établissement.
4. Nombre d'audiences tenues avec l'aide d'un Aîné
Nombre d'audiences avec l'aide d'un Aîné : 428
Nota : Des audiences sont tenues avec l'aide d'un Aîné dans le but de fournir aux délinquants autochtones un environnement qui facilite l'adaptation du processus à leur culture.
5. Taux d'octroi de la libération conditionnelle
Semi-liberté de ressort fédéral : 66 %
Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : 41 %
6. Nombre de décisions d'appel rendues par la Section d'appel de la CLCC
Cas de ressort fédéral : 621 décisions (décision initiale confirmée dans 96 % des cas).
Cas de ressort provincial : 58 décisions (décision initiale confirmée dans tous les cas).
7. Taux d'achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral
Semi-liberté : 87,4 %
Liberté conditionnelle totale : 76,5 %
Liberté d'office : 62,4 % (nota : la libération d'office est un droit accordé par la loi ; elle ne relève pas du pouvoir décisionnel de la CLCC)
La probabilité de révocation pour manquement aux conditions a été beaucoup plus grande chez les libérés d'office que chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.
8. Nombre de contacts de la CLCC avec des victimes
En 2009-2010 : 22 181
Dans les cinq dernières années : 100 822
9. Nombre de déclarations de victimes présentées pendant des audiences
En 2009-2010 : 231 déclarations ont été présentées durant 127 audiences.
Dans les cinq dernières années : 1088 déclarations ont été présentées au cours de 641 audiences.
10. Nombre d'observateurs aux audiences
En 2009-2010 : 2 234
Dans les cinq dernières années : plus de 8 785
11. Nombre de décisions communiquées
En 2009-2010 : 5 721
Dans les cinq dernières années : 28 953
12. Nombre de pardons accordés
En 2009-2010 : 24 139 et un taux de 98% de pardons accordés
Dans les cinq dernières années : 111 910
Nota : Depuis 1970, plus de 400 000 Canadiens se sont vu accorder un pardon. Environ 97 % des pardons sont encore en vigueur, ce qui montre que la vaste majorité des personnes qui en obtiennent un continuent de vivre dans le respect des lois.
13. Nombre de cas où la clémence a été accordée
En 2009-2010 : 37 demandes ont été reçues et la clémence a été accordée dans 1 cas.
14. Nombre de délinquants ayant fait l'objet d'une révision judiciaire (article 745 du Code criminel - également connu sous le nom de clause de la dernière chance)
Les révisions judiciaires ont commencé en 1987. En date du 10 octobre 2011, 1,508 délinquants ont été jugés admissibles à la révision judiciaire. Parmi les délinquants admissibles, 181 ont fait l'objet d'une décision du tribunal et 146 d'entre eux ont obtenu une période d'admissibilité à la libération conditionnelle anticipée. De ce nombre, 135 délinquants ce sont vus octroyer la libération conditionnelle.