Statistiques éclair de la CLCC


Libération conditionnelle, pardons et clémence


(Nota : Les statistiques ci-après se rapportent à l'exercice 2014-2015, à moins d'indication contraire.)

1. Nombre approximatif de délinquants sous responsabilité fédérale

Incarcérés - 14 337

Sont inclus dans les délinquants incarcérés : les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans les pénitenciers ou les établissements provinciaux, les délinquants mis sous garde dans les centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition) et les délinquants temporairement absents de l'établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l'extérieur.

En liberté sous condition - 8 830

Sont comptés parmi les délinquants en liberté sous condition : les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d'une semi-liberté, d'une liberté conditionnelle totale ou de la libération d'office, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (délinquants à contrôler), y compris les délinquants mis en liberté conditionnelle pour expulsion et les délinquants en détention temporaire, qu'ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provinciale.

2. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition

  • Canada : 8 830
  • Région de l'Atlantique : 852
  • Région du Québec : 2 353
  • Région de l'Ontario : 2 248
  • Région des Prairies : 2 001
  • Région du Pacifique : 1 376

3. Nombre d'examens

17 879 (prélibératoires et postlibératoires et maintien en incarcération)

Ce nombre comprend à la fois les examens de cas de ressort fédéral (17 135) et les examens de cas relevant de la compétence de provinces (744) où les examens en vue de la mise en liberté sous condition incombent à la CLCC.

Nota : Un examen peut se faire par voie d'étude du dossier ou sous la forme d'une audience qui a lieu en présence du détenu, à l'établissement.

4. Nombre d'audiences tenues avec l'aide d'un Aîné

Nombre d'audiences avec l'aide d'un Aîné : 368

Nota : La raison d'être des audiences tenues avec l'aide d'un Aîné est de fournir aux délinquants autochtones, de même qu'aux délinquants non autochtones qui ont adopté un mode de vie autochtone, un environnement qui favorise un processus d'audience adapté à leur culture.

5. Taux d'octroi de la libération conditionnelle

Semi-liberté de ressort fédéral : 71%

Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : 33%

6. Nombre de décisions d'appel rendues par la Section d'appel de la CLCC

Cas sous responsabilité fédérale : 658 décisions ont été rendues, la décision initiale de la Commission ayant été confirmée dans 88 % des cas.

Cas sous responsabilité provinciale : 30 décisions ont été rendues, la décision initiale de la Commission ayant été confirmée dans 83 % des cas.

7. Taux d'achèvement avec succès de la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale

Semi-liberté :90,9 %

Liberté conditionnelle totale : 87,2 %

(Pour la liberté conditionnelle totale cela inclus uniquement les délinquants condamnés à une peine d'une durée déterminée puisque les cas où la peine est d'une durée indéterminée ne sont pas considérés dans les statistiques pour le taux d’achèvement avec succès mais seulement lorsque ceux-ci décèdent puisqu’ils sont sous sentence toute la vie)

(Liberté d'office : 63,4 % (Nota : la libération d'office est un droit accordé par la loi ; elle ne relève pas du pouvoir décisionnel de la CLCC.)

(Durant chacune des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions ou en raison de la perpétration d'une nouvelle infraction (accompagnée de violence ou non) était beaucoup plus grande chez les libérés d'office que chez les délinquants en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.)

8. Nombre de contacts de la CLCC avec des victimes

En 2014-2015 : 27 191

9. Nombre de déclarations de victimes présentées pendant des audiences

En 2014-2015 : 231 déclarations ont été présentées dans le cadre de 128 audiences.

10. Nombre d'observateurs aux audiences

En 2014-2015 : 4 173

11. Nombre de décisions communiquées à partir du registre des décisions

En 2014-2015 : 6 803

12. Nombre de pardons octroyés

En 2014-2015 : 6 316 décisions rendues, 89% octroyées et 11% refusées.

13. Nombre de suspensions du casier

In 2014-2015 : 9 169 décisions rendues, 92% ordonnées et 8% refusées.

Nota : Depuis 1970, plus de 490 000 Canadiens se sont fait octroyer un pardon ou une suspension du casier. De ce nombre, 95 % demeurent en vigueur, ce qui montre que la grande majorité des personnes qui ont obtenu un pardon ou une suspension du casier continuent d'être des citoyens respectueux des lois dans la collectivité.

14. Nombre de cas dans lesquels la prérogative royale de clémence a été exercée

En 2014, il y a 107 dossiers actifs. Durant les cinq dernières années (entre 2010 et 2014), 14 demande de clémence a été octroyées, quatre ont été refusées et 111 ont été discontinuées.