Formulaires

Victimes

Demande de renseignements pour les victimes (PDF 145 Ko)

Demande pour présenter une déclaration à une audience (PDF 95 Ko)

Observateurs

Demande pour assister à une audience (PDF 111 Ko)

Registre des décisions

Demande de consultation du registre des décisions à des fins de recherche (PDF 112 Ko)
Demande du registre des décisions (PDF 50 Ko)

Section d'appel

Appel de la décision de la CLCC (PDF 21 Ko)

Suspension du casier

Guide et formulaires de demande de suspension du casier

AIPRP

Formulaire InfoSource (Accès à l'information)

Formulaire InfoSource (Loi sur la protection des renseignements personnels)

Procédures de recherche et formulaire

Instructions et lignes directrices pour la préparation d’une demande de recherche  (PDF)

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