Formulaires
Victimes
Demande de renseignements pour les victimes (PDF 208Ko)
Demande pour présenter une déclaration à une audience (PDF 140Ko)
Observateurs
Demande pour assister à une audience (PDF 108Ko)
Formulaire d'autorisation de sécurité pour assister aux audiences (PDF 97Ko)
Registre des décisions
Demande de consultation du registre des décisions à des fins de recherche (PDF 105Ko)
Demande du registre des décisions (PDF 119Ko)
Section d'appel
Appel de la décision de la CLCC (PDF 155Ko)
Suspension du casier
AIPRP
Formulaire InfoSource (Accès à l'information)(PDF 65Ko)
Formulaire InfoSource (Loi sur la protection des renseignements personnels) (PDF 66Ko)
Procédures de recherche et formulaire
Instructions et lignes directrices pour la préparation d'une demande de recherche (PDF 84Ko)
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